LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92
Décisions mentionnant Article R321-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions