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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372156cd580146773f2ec3

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'arrêts de travail successifs d'une demi-heure chacun, observés par les ouvriers de l'usine de la société BSN à Veauche, la direction a procédé, lors du paiement

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742209b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

qualifiés de cogérants de fait, adressaient à Jean-Paul B..., qui s'occupait de la gestion administrative et financière et qui avait seul la signature bancaire, des états du personnel aux fins de paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529e9

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... et à 11 autres salariés non protégés ayant participé au mouvement collectif une mise à pied de 2 semaines avec retenue du salaire correspondant ; que le 2 septembre 1994, ces 12 salariés ont saisi

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd5ad5ea711e038c958f84

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

de rappels de salaire et congés payés afférents, des indemnités de préavis, dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, discrimination, -l'infirme pour le surplus, -dise que la résiliation

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740386e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

la licencier, l'employeur avait commis une faute, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des salaires pour la période du 1er juin 1992 au 12 novembre suivant ;

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd595

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73918cdc6046d479afb02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 21 mai 2021, Mme [X] [V] [C] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73924cdc6046d479aff60

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73931cdc6046d479b039f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739e6cdc6046d479b4375

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [G] [P] [E] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en réparation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739eacdc6046d479b43c7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 21 mai 2021, Mme [K] [E] [F] [S] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739eecdc6046d479b4416

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 21 mai 2021, Mme [C] [N] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739f2cdc6046d479b445d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 21 mai 2021, Mme [L] [T] [O] [P] [V] [G] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a13cdc6046d479b46b7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a23cdc6046d479b47d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 21 mai 2021, Mme [C] [D] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a2bcdc6046d479b4871

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [I] [R] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en réparation de

Source officielle
CC

soc

61372306cd5801467740476b

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

médecin du travail est intervenu le 7 décembre 1992; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que la loi n 92-1446 du 31 décembre 1992 imposait à l'employeur de procéder au paiement

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740ded3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de salaires à partir du 1er juillet 1995 par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et d'indemnités au titre de la rupture de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c84

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société Ern s'est dérobée à une partie de ses obligations contractuelles (paiement d'un salaire complet), ce qui a causé à M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27460cdc6046d47c2c06e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion ; * concernant le non-paiement de salaires pendant 7 mois, on ne peut qu'être surpris du silence de la salariée face

Source officielle

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