CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372156cd580146773f2ec3
30 janvier 1991
Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'arrêts de travail successifs d'une demi-heure chacun, observés par les ouvriers de l'usine de la société BSN à Veauche, la direction a procédé, lors du paiement
cr
613725fbcd5801467742209b
14 décembre 2000
qualifiés de cogérants de fait, adressaient à Jean-Paul B..., qui s'occupait de la gestion administrative et financière et qui avait seul la signature bancaire, des états du personnel aux fins de paiement
6079b1979ba5988459c529e9
1 juillet 1998
X... et à 11 autres salariés non protégés ayant participé au mouvement collectif une mise à pied de 2 semaines avec retenue du salaire correspondant ; que le 2 septembre 1994, ces 12 salariés ont saisi
9e Chambre A
5fdd5ad5ea711e038c958f84
7 septembre 2018
de rappels de salaire et congés payés afférents, des indemnités de préavis, dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, discrimination, -l'infirme pour le surplus, -dise que la résiliation
613722f1cd5801467740386e
19 novembre 1997
la licencier, l'employeur avait commis une faute, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des salaires pour la période du 1er juin 1992 au 12 novembre suivant ;
61372277cd580146773fd595
8 mars 1995
fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir que
Pôle 6 - Chambre 3
69d73918cdc6046d479afb02
8 avril 2026
Le 21 mai 2021, Mme [X] [V] [C] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts
69d73924cdc6046d479aff60
En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée
69d73931cdc6046d479b039f
69d739e6cdc6046d479b4375
[X] [G] [P] [E] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en réparation de
69d739eacdc6046d479b43c7
Le 21 mai 2021, Mme [K] [E] [F] [S] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et
69d739eecdc6046d479b4416
Le 21 mai 2021, Mme [C] [N] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts
69d739f2cdc6046d479b445d
Le 21 mai 2021, Mme [L] [T] [O] [P] [V] [G] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages
69d73a13cdc6046d479b46b7
69d73a23cdc6046d479b47d1
Le 21 mai 2021, Mme [C] [D] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en
69d73a2bcdc6046d479b4871
[S] [I] [R] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en réparation de
61372306cd5801467740476b
11 mars 1998
médecin du travail est intervenu le 7 décembre 1992; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que la loi n 92-1446 du 31 décembre 1992 imposait à l'employeur de procéder au paiement
613723c5cd5801467740ded3
6 juin 2001
a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de salaires à partir du 1er juillet 1995 par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et d'indemnités au titre de la rupture de
61372370cd58014677409c84
27 janvier 2000
, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société Ern s'est dérobée à une partie de ses obligations contractuelles (paiement d'un salaire complet), ce qui a causé à M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27460cdc6046d47c2c06e
26 janvier 2026
Le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion ; * concernant le non-paiement de salaires pendant 7 mois, on ne peut qu'être surpris du silence de la salariée face
Page 47 sur 6066