Codes de loi français

Article MS 23

Des manomètres avec robinets à trois voies doivent indiquer en permanence la pression de l'eau dans chaque canalisation, en particulier immédiatement en aval des barrages généraux et dans les parties les plus défavorisées.

Article 233-11.03

A bord du sous-marin, la disponibilité des organes et des installations nécessaires à l'exécution des activités, en surface et en plongée, doit être totale (propulsion, navigation, transmissions, détection, pesée, régénération d'atmosphère et éventuellement

Article 67

le débiteur ou par le seul créancier pour être mentionnée en marge de ladite inscription.

Article 9

Les droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires nés du chef de l'acquéreur ou de ses ayants cause sont reportés sur les sommes pouvant revenir à ceux-ci au titre des articles précédents.

Article 55

Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est

Article R322-106-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

instruments financiers mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

enveloppe ; e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Article 4

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.

Article 37

I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé.

Article 39

Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression

Article 41-4

La vérification de la relation entre l'effort aux roues freinées et la pression à l'accouplement sera effectuée sur le vu des résultats des essais de l'installation de freinage type consignés dans le procès-verbal du laboratoire agréé.

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83

I. – En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances.

Article 11

-Outre les pièces prescrites par l'Arrangement et le Protocole de Madrid, la demande d'enregistrement est accompagnée : a) De la copie du certificat d'enregistrement de la marque nationale dont l'extension de la protection est demandée ou d'un certificat

Article L286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date

Article R613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

: 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement