Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.

Article 1212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Article R483-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Code de commerce

Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Article 13

—

Cette compensation est égale en 2006 au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées en application du I par le taux de la taxe

Article R.4122-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Les marchés peuvent être passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le conseil national en détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 48

Code de la sécurité intérieure

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales

Article L932-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci

Article R3172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués à

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements optant pour ce régime tarifaire, les tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale et opposables aux bénéficiaires de celle-ci ainsi que les prestations garanties auxquelles ils

Article 60 ter

—

De forme libre, cette liste doit comporter le nom et le prénom de chaque passager et, dans le cadre d'un transport en commun d'enfants, les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter pour chaque enfant transporté.

Article 8

—

Chaque lot d'hématies-tests est accompagné d'une notice portant au moins les indications spécifiques suivantes : Nom et adresse de l'établissement de transfusion sanguine producteur ; Mention de l'origine humaine ; Indication des spécificités ; Date de

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, en cas de mutation, l'agent peut bénéficier du montant de référence de la première part correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui

Article R914-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

LEGIARTI000034780460

—

La traçabilité des tissus et cellules d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques, allant du donneur au receveur et inversement, est assurée en partie par la codification des tissus et cellules et les documents qui les accompagnent.

Article 1

—

22 du même code et par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code ; une part

Article Annexe II

—

Section 4, parcelle 160 Nord (59) Maison forestière d'Amont Morbecque E 77 en partie E 78 en partie E 79 E 80 en partie Maison forestière du Tilloy et garage Tilloy-lez-Marchiennes C 815 en partie C 816 en partie C 817 en partie

Article 21.711

—

Responsabilités 1° Fabriquer chaque pièce conformément à l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G ; 2° Se conformer aux II et III du point 21.3 et au point 21.4 ; 3° Marquer chaque pièce produite conformément au II du point

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie

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