Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 068 résultats pour « partage de terrains non visés dans un partage successoral initial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88
Lorsque l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il
Article R1411-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. III.-Le règlement intérieur adopté par le comité précise ses modalités de fonctionnement.
Article 5
Lors du vote, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. L'avis rendu par le conseil de direction est motivé.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L3121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.
Article L4132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.
Article R6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets : 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ; 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement
Article R4322-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des
Article R663-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension est prélevée sur la succession.
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article L134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire.
Article 10
En cas de non-respect des prescriptions qui précèdent, le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, suspendre l'autorisation
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77
II. – Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des " terres " à la classe correspondant aux caractéristiques du terrain.
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes.
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue, en promotion
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion
Article 14
-Les modules incendie et secours à personnes visés à l'article 10 du présent arrêté, dont le programme correspond aux modules applicables aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pompiers militaires, ainsi que la formation initiale visée
Article 31
Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats visés à l'article 26 admis en formation
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