prévoit la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage de bâtiment existant, un sous-dossier présentant les études de diagnostic qui ont pour objectif : -d'établir un état des lieux ; -de fournir une analyse du fonctionnement urbanistique et de la perception

Article L212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76

Code de la propriété intellectuelle

prévu au premier alinéa du présent IV est délivré en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes ; 2° Des moyens humains et matériels que ces organismes proposent de mettre en œuvre pour assurer la perception

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs

Article LO489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ; 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police ; 7° Les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'artisanat

établissements du réseau ; 7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ; 8° Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu défini à l'article L. 312-4, les conditions de sa perception

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°.

LEGIARTI000024751071

—

Il pourra être retenu, par exemple, la déclaration de la matière imposable ou encore l'émission du titre de perception.

LEGIARTI000024744663

—

Il pourra être retenu, par exemple, la déclaration de la matière imposable ou encore l'émission du titre de perception.

Article 266 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 70

Code des douanes

-Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit : Unité de perception Quotités (en euros) 2024 2025 2026 A partir Tonne 200 300 350 400 B.

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu

Article 2

—

effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. " Débit d'odeur " : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception

Article 63

—

conventions avec les services de l'Etat concernés et l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au septième alinéa du même article L. 2333-87, afin de valider les dispositifs techniques et les procédures destinés à garantir le paiement et la perception

Article Annexe VII

—

compatible avec l'exécution des actions citées ci-dessous, - a une absence de trouble objectif et subjectif de l'équilibre, - a une acuité auditive normale avec ou sans correction, - a une acuité visuelle normale avec ou sans correction, - une perception

Article 2 bis

—

En cas de perception d'une pension d'invalidité prévue au titre IV du livre III du code de la sécurité sociale, le montant cumulé de la pension d'invalidité avec une pension de retraite de réforme ne peut excéder le montant qu'aurait perçu l'intéressé

Article 134

—

Les apports ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

Article 23

—

d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs ou à la perception

Article 143

—

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a accomplies.

Article Annexe I

—

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Commission consultative de la commande publique Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique Commission d'arbitrage relative à la perception

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