greffe du 4 janvier 2019, la Société Générale, invoquant une fraude à ses droits et des moyens propres pris de la violation de l'interdiction d'imposer aux créanciers des remises de dettes, de la perception

déclarant recevable la constitution de partie civile de la commune de Miélan, alors pourtant que seuls les usagers de l'abattoir géré par le prévenu avaient subi un préjudice directement causé par la perception

surendettement en sollicitant que soit écartée de la procédure sa créance envers la débitrice consistant en une amende administrative consécutive à de fausses déclarations de ressources ayant donné lieu à la perception

[H], en qualité de mandataire liquidateur de la société d'études et de commerce, la somme de 3 397,81 euros au titre de la perception indue d'une partie de l'indemnité légale de licenciement versée dans

X..., maire de la commune d'Esprels, dénonçant divers agissements de ce dernier et, notamment, de « graves conflits d'intérêts » , une « perception indue d'indemnités prohibées » , et une « vente illicite

que seules les fondations ayant été achevées, X... n'était pas autorisé à percevoir plus de 20 % du prix convenu ; qu'il est en conséquence redevable d'un trop-perçu de 41 000 francs ; que cette perception

ANNEES PRECEDANT L'ASSIGNATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE EGALEMENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PAYER LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CHAQUE PERCEPTION

procédure pénale, 15 de la loi du 10 septembre 1947, 26 du décret du 4 février 1959, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que le délit de perception

A B demande au tribunal d'annuler le courrier du 18 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui rappelle qu'il est redevable d'un indu de prime d'activité d'un montant de

était issue d'une régularisation à laquelle la caisse d'allocations familiales a procédé après avoir estimé que Mme A D avait omis de déclarer sa communauté de vie avec son conjoint, entrainant la perception

SOLIDARITE ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA COMPENSATION N'A LIEU QU'ENTRE DEUX DETTES EGALEMENT EXIGIBLES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA DETTE NEE D'UNE PERCEPTION

constaté qu'elle avait cessé d'être à sa charge, l'arrêt attaqué, en fixant rétroactivement, sans aucun motif particulier, au jour de l'ordonnance frappée d'appel le point de départ de la période de perception

Z... à raison de ces perceptions indues, la cour d'appel -qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il s'agissait d'un litige opposant deux agents immobiliers

l'établissement, et désignation, à leur demande, d'un expert judiciaire chargé de rechercher les coûts réels des dépenses alléguées, elle a été condamnée à restituer aux deux radiologues, au titre de perceptions

de la décision du 10 octobre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une somme de 11 187,20 F correspondant à la perception

X... à rembourser à la Caisse d'allocations familiales la somme correspondant à une perception indue de l'allocation aux adultes handicapés et pour rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B conteste devant le tribunal le quantum de la dette réclamée par la Caisse d'allocations familiales de Martinique au titre de la perception

sur le compte de Mme Z..., et, alors, enfin, que le jugement dénature le relevé d'opérations du compte courant postal et le tableau annexé au rapport d'enquête qui établissaient l'un et l'autre la perception