humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.

l'arme litigieuse lui avait été prise par un tiers contre sa volonté ; qu'en ne s'expliquant pas autrement sur cette circonstance essentielle de nature à faire disparaître tout élément de complicité punissable

soutiet que la présence de larves à l'intérieur des griffes d'asperges ne serait pas décelable, cette circonstance, dont il appartiendra au juge pénal, au cas où elle serait invoquée devant lui par une personne

(JEAN-LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1970, QUI, POUR OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN PERIL, SUBORNATION DE TEMOINS ET CONTRAVENTION AU CODE DES DEBITS

se fonder ouvertement sur des présomptions que la loi n'établit pas ou sur des motifs dubitatifs, hypothétiques ou alternatifs ; que la cour d'appel ne pouvait donc prétendre caractériser la faute personnelle

en vue de leur commercialisation des films, ainsi que les matrices servant à la reproduction, essentiellement consacrés à la représentation de violences et perversions sexuelles dégradantes pour la personne

QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE

Lucien, partie civile, agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de la société à responsabilité limitée Ludiprim, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de

le décret mentionne que les faits, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

X, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, sont punissables en droit

passive, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon et la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le décret attaqué indique que ces faits sont punissables

; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu les mémoires, personnel

Sylvaine épouse B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 juin 1987 qui, dans la procédure contre personne non dénommée ouverte sur leur plainte avec constitution

ait eu l'intention, ainsi qu'il le prétend, de régulariser, par la suite, sa situation et non de s'approprier définitivement les fonds, cette circonstance ne faisant pas disparaître le caractère punissable

X et les faits qui lui sont reprochés ; qu'il indique que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention du 19 juin 1990 d'application des accords de Schengen, sont punissables en

ou des pâtes de verre, spécialité d'Alain Y... dont le fils a appris à retravailler la pâte de verre et à la couper ; qu'ainsi l'enquête prouve les liens étroits entretenus par André Z... avec les personnes

According to Article 104 § 2 (1), murder of two or more persons shall be punishable by eight to fifteen years’ imprisonment or by life imprisonment.

spécialement l'application qu'ils faisaient ainsi de l'article 14 de la convention, dès lors qu'ils mentionnent par ailleurs que les faits répondaient aux exigences de l'article 2, qu'ils étaient punissables

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites ; que la décision

QUE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT, COMME DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, EST RETRACTABLE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, CE QUI N'EMPECHE PAS L'INFRACTION D'ETRE PUNISSABLE