Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 571 résultats pour « personne travaillant a titre therapeutique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 05
Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du
Article Annexe 3
Les motifs pour lesquels l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique n'est pas disponible : a) Soit une absence de dépôt d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Aux personnes qui ont été exécutées
Article 1
Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous : A. - Pour une personne physique : 1° La copie recto verso d'un justificatif
Article 107-1
Le fonctionnaire qui satisfait aux critères définis par la réglementation applicable localement adresse à l'autorité de nomination qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat
Article L5121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée lorsqu'il apparaît que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; 2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques
Article 1
Un des documents d'identification suivants : a) Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis ou L bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; b) Pour les autres personnes morales
Article 1
Pour l'application des dispositions du présent décret et de tous textes subséquents, il y a lieu d'entendre : a) Par activité artisanale et jusqu'au 14 juillet 1962, toute activité exercée par une personne répondant aux conditions visées à l'article 1er
Article R412-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Lorsque la personne détenue a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son affectation, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies
Article 706-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ; 4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent
Article L1271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.
Article R3512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57
à ces activités ; 3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts : a) Le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des achats
Article R343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
I. – Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L. 343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir
Article L311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 311-16 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise
Article L343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 343-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise
Article L129-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.
Article D45-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un
Article L135-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 135-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise
Article L142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 142-38 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise
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