Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 010 résultats pour « possibilité de l'opposer à titre reconventionnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les surfaces freinées par les dispositifs susvisés doivent être constamment solidaires des roues ou trains de roulement, sans possibilité de désaccouplement par le conducteur, pendant la marche ou à l'arrêt, notamment au moyen de l'embrayage, de la boîte
Article R563-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données mentionnées à l'article R. 563-16 s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du service ou de l'établissement concerné : 1° Par consultation
Article L2122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
Il vise à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement
Article D224-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-62, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-112, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à
Article D224-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-70, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-113, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à
Article D421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56
Lorsqu'il est fait application de l'article D. 421-12, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 offrent aux fournisseurs de gaz naturel, en complément des enchères publiques mentionnées à l'article L. 421-5-1, la possibilité
Article R176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.
Article D5132-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats
Article L562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20
Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
Article 242 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ; c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité
Article D331-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités
Article D17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans ; 2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (1) ; 3° De la nature du délit (coups et blessures volontaires, délits sexuels, incendie volontaire) ; 4° De la possibilité
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans
Article R442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du représentant du ministre, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose alors d'un délai de dix jours
Article 2
compagnie doit fournir, au capitaine de chaque navire auquel s'applique la convention STCW, des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité
Article L165-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76
La personne a la possibilité de faire parvenir ses observations à l'organisme, notamment lorsque la décision mentionnée aux articles L. 162-55 ou L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement.
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01
Les réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique.
Article R229-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7, le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la liste des exploitants d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre gratuit
Article L2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus puis de l'enfant.
Page 47 · 36 010 résultats