Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 606 résultats pour « pourvoi contre un arrêt de condamnation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir
Article 22
Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie
Article 5
Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département siège de l'établissement organisateur du concours, désigné par le directeur de cet établissement et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94
. – Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable ou l'électeur peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Article L273-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir
Article R2223-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; – soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; e) Le président du Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article L. 614-1 ou son représentant ; f) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre
Article R1321-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34
Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie
Article 2 bis
mentionné à l'article L. 4241-1 du code de la santé publique est autorisé à administrer certains vaccins, sous la supervision d'un pharmacien formé à la prescription ou à l'administration de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre
Article 8
l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants : 1° Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté
Article L423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation.
Article R162-54-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27
caractère frauduleux ayant occasionné au détriment de l'assurance maladie un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, d'une pénalité prononcée en application de l'article L. 114-17-1 ou d'une condamnation
Article 764-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 et 764
Article 7
Les candidats à la médaille des mines doivent être parfaitement honorables et exempts de toute condamnation.
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 30
Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er
Article R8211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58
Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation
Article 5
Trois concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du travail : 1° Le premier concours est ouvert, pour une proportion de 50 % à 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou
Article 91
L'admission définitive dans un institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée : a) A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat établi par un médecin agréé
Article D49-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08
Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
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