LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34
Décisions mentionnant Article R1321-24-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
Défense pénale 24h/24 : une présence immédiate quand vous en avez besoin.
L’urgence pénale ne prévient pas. Elle survient la nuit, un dimanche, lors d’une perquisition à l’aube ou d’une interpellation brutale qui déchire le cours ordinaire de l’existence. Face à la machine judiciaire qui s’ébranle, le citoyen se trouve soudain démuni, confronté à un univers dont il ignore les codes et les rouages. La présence immédiate d’un défenseur devient alors non pas un luxe, mais l’expression même de ce qui fonde notre État de droit : la possibilité, pour chacun, de faire valoir sa voix avant que ne soit prononcée une parole définitive.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Serv. contentieux social
679140a8d4c7e89d7fe26757
projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.