Un passeport de mission peut être délivré aux agents civils et militaires de l'Etat qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service.

Article L332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code du sport

Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation.

Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

d'assurance souscrit en application du b du II de l'article L. 211-18 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente

Article R464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 03

Code de commerce

Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Seront punis d'une amende de 4 500 euros : 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ; 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires

Article 4

—

Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles prévus par l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées

Article 71-15

—

Les conducteurs cynotechniques dans l'une des spécialités précisées à l'article 71-3 du présent arrêté peuvent effectuer une mobilité sur un poste de conducteur cynotechnique au titre d'une spécialité différente ; ils sont, à ce titre, exemptés de la

Article 4

—

-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31

Article 4 bis

—

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon

Article 1

—

Le titre professionnel de piqueur (se) en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Article L2352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Code de la commande publique

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions

Article D5132-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions

Article D5132-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues

Article D5132-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans

Article R325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Code de la route

d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R. 311-1.

Article L133-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 74

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation au I du présent article et dans les conditions définies au présent II, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires

Article 105-11

—

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire formées par application de la loi du 2 août 1960 doivent être présentées dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret.

Article 2

—

II du présent décret.

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