signé par le vendeur et lui-même le 31 octobre 1973, en faisant notamment valoir que les parties avaient convenu que le transfert de propriété n'interviendrait que lors de la signature de l'acte authentique

sa destruction par incendie et d'en justifier ; qu'en l'espèce la banque a subordonné la conclusion du prêt à l'inscription du privilège du prêteur de deniers sur l'immeuble financé par le prêt, et exigé

Dès lors, le contrat de prêt litigieux est nul.

Crédit foncier pour l'obtention de deux prêts, le premier, qualifié de prêt relais, d'un montant de 168 000 euros sur une durée de vingt-quatre mois, le second, intitulé "prêt liberté", d'un montant de

de cinq ans ; que, pour lui permettre de s'acquitter du prix de vente, Mme I... a remis à M. de K... une somme de 149 000 francs pour laquelle il lui a délivré un reçu précisant qu'il s'agissait d'un prêt

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), que par acte authentique du 23 mars 1990, la société Duminvest Cogolin (la société) a vendu à M.

Ce prêt était garanti par une hypothèque de premier rang sur le bien à acquérir par M. [V] à [Localité 5]. Par acte authentique du 28 décembre 2007, la société HISTOIRE ET PATRIMOINE a vendu à M.

L'article 16 intitulé « Exigibilité anticipée - Déchéance du terme » stipule que : "Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs

la vente d'un fonds de commerce au prix de 450 000 francs et sur la vente de l'immeuble dans lequel celui-ci était exploité au prix de 1 050 000 francs, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt

et ne peut se déduire des simples mentions de l'offre ou de l'acte authentique de prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la régularité formelle des deux offres de prêt était établie,

(les notaires) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 octobre 2013, pourvois n° 12-16.380 et 12-14.880), que, suivant acte authentique du 26 septembre 2005,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que, par acte authentique

à Mme X... destiné à un apport en compte courant dans la société Infini-Tex ; que par acte sous seings privés du 2 avril 1992, la même banque a consenti un second prêt à Mme X..., et à son neveu, M.

X... un prêt destiné à financer l'acquisition de l'appartement ; que la vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 26 juin 2006 ; que, le 28 juin 2007, M.

destiné à financer l'acquisition de l'appartement ; que la vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 18 avril 2006 ; que la société Transmontagne résidences a été mise

destiné à financer l'acquisition de l'appartement ; que la vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 12 mai 2006 ; que la société Transmontagne résidences a été mise

d'augmenter rapidement après la conclusion du prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juin 2003), que par acte authentique

hypothécaires comprenant de fausses mentions relatives au prêteur, à la somme prêtée par celui-ci ou aux intérêts dus, notamment dans des prêts contractés par MM.

portant sur le logement meublé pour une période de onze années ; que, le 2 novembre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (le Crédit agricole) a consenti à M. et Mme X... un prêt