(les emprunteurs) ; que ceux-ci ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt ; Sur le moyen unique

Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Prats Confection, demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du code de procédure pénale

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

Y..., un prêt en devises, à chacun, d'un montant de 360 000 francs réalisable en écus, au taux de 9,1875 % variable en fonction du marché des eurodevises et remboursable sur une durée de 10 ans, dans la

comme bénéficiaire ; à défaut, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt.

imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, - la sanction est la nullité de la stipulation d'intérêts et l'application du taux d'intérêt légal, - ils n'ont eu connaissance du caractère

du différé de 4 mois, s'établit à la somme de 476 109,62 euros, sur une durée de 236 mois et au taux d'intérêt de 2,11 % et, d'autre part, pour le prêt de 616 096 euros, à voir prononcer

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 5.

Reprochant au notaire d'avoir procédé à la répartition du prix de vente sans son accord, Mme [R] l'a assigné, ainsi que la SCP, en responsabilité et indemnisation. 3.

objective de l'accord de prêt conclu se trouve dans la remise préalable des fonds promis et effectivement prêtés par M.

des deux contrats de prêt, avec les conséquences y attachées ; - constater que le montant des intérêts trop perçus s'élève à 167 589 € au titre du prêt d'acquisition et à 106 921 € au titre du prêt de

(l'emprunteur) un prêt professionnel d'un montant de 40 000 euros dont M. Y...

; qu'il y a lieu au surplus de relever qu'en faisant le choix d'un prêt en francs suisses, les investisseurs ont bénéficié de taux d'intérêts plus bas que ceux pratiqués pour les financements en euros

[U], envisageant d'y établir un commerce d'épicerie fine, une promesse de cession du droit au bail sous les conditions suspensives d'obtention, par la cessionnaire, d'un prêt avant le 28 novembre 2014

Le relevé d'identité bancaire remis à l'appui de la demande de prêt procède d'un montage grossier qui aurait du attirer l'attention du prêteur.

BNP Paribas un prêt personnel afin de rembourser par anticipation le prêt souscrit auprès de Sofemo, remboursement effectivement intervenu le 19 août 2013 pour un montant de 30 961,42 €.