, qu'en énonçant que l'absence de bon de commande et de bon de livraison était une manifestation des rapports extrêmement confiants existant entre les deux parties, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office

suppose la constatation d'un accord entre les parties sur une tâche à accomplir dans un lien de subordination, selon des modalités déterminées et en contrepartie d'une rémunération convenue à l'avance

, que le contrat de travail implique nécessairement un rapport de confiance entre les parties liées par une obligation de coopération dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en l'espèce, s'il est établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Granomar, société anonyme dont le siège social est ... à Genève CH-1205 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris

de son applicabilité à l'entreprise dont il fait partie, alors que, selon le moyen, d'une part, si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière pèse sur le salarié, il incombe en

, qu'il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation de rapporter la preuve du bien-fondé de sa prétention ; qu'en l'espèce, le Tribunal ayant constaté que l'adhésion de Mme Y... à la CCPB

la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et

X... et de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

époux Z... un fonds de commerce de boulangerie-charcuterie-alimentation sis à Saint-Bonnet-près-Bort (Corrèze) ; que cette location-gérance a été reconduite jusqu'au 30 septembre 1993 ; qu'il était prévu

C... ; qu'il est reproché à la société Calédonienne d'ingénierie d'une part de s'être, entre mars et le 9 novembre 2010, rendue complice du délit de prise illégale d'intérêts reproché à M. C...

Aux termes du dernier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est .

applicable; qu'en affirmant que la Caisse des dépôts et consignations n'établissait pas les circonstances particulières démontrant l'existence d'un contrat de travail entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Joël Y... du caractère commun de son entreprise artisanale ; Mais attendu que, d'une part, ayant retenu que Ludovic Y... avait laissé à ses deux fils la disposition de son outil de travail en° son entier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2023), invoquant des pratiques de concurrence déloyale de la part des sociétés ETI Group et ETI Offshore (les sociétés ETI), les sociétés Single Buoy

de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises ; que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient

des infractions qui lui sont reprochées incombe, conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve, aux parties poursuivantes, les prévenus n'ayant pas à rapporter la preuve des

Il est devenu « conseiller communication digitale key account » à compter du 19 mai 2014 et sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable. 2.