intervention irrecevable, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'intervention volontaire accessoire n'exige pas la qualité requise de la partie dont l'intervenant vient simplement appuyer les prétentions

des heures d'astreinte qu'elle prétendait avoir effectuées et dont elle réclamait le paiement, ainsi que des interventions qu'elle aurait effectuées pendant ces astreintes ; qu'en faisant droit aux prétentions

Abril de ses prétentions"; alors, en second lieu, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société invoquant

selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver que les prestations dont il demande le paiement lui ont bien été commandées ; qu'en faisant droit aux prétentions

à l'article 954 du code de procédure civile une condition que le texte ne comporte pas s'agissant de la terminologie à utiliser pour formuler une demande, en vue de soumettre une prétention, et a violé

alors « qu'une prétention est une demande soumise au juge pour qu'il la dise recevable et fondée ; qu'en l'espèce, en jugeant que la demande de Mme [J] tendant à voir « ordonner la restitution de toutes

n'opérant pas d'effet dévolutif en sorte qu'elle n'est saisie d'aucune prétention, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel lesquelles contenaient, dans leur dispositif, des prétentions non

présentes à l'audience ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans relater les prétentions et moyens développés par les parties lors de l'audience, ni même viser les dernières conclusions déposées par la

[F] de l'ensemble des chefs de la prévention, alors : 1°/ que les prescriptions de l'article 56 du code de procédure pénale ne s'appliquent que lorsque les éléments de preuve sont découverts à la suite

la grue ; la société Bouygues, en sa qualité de propriétaire de la grue et dont le service matériel devait assurer la vérification de l'état de conservation lors du montage et au cours des visites préventives

pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse, les juges du fond, saisis d'un tel recours, sont tenus d'examiner l'ensemble des prétentions

, ce qui n'était pas contesté par la société Boutin, qui se bornait à affirmer que « l'assignation développe de façon précise et expresse les prétentions de la société Boutin, leur fondement juridique

, les prétentions et moyens de celle-ci développées à l'audience, prétentions et moyens qui, s'agissant d'une procédure orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité

émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que Mme [I] était

[F] n'avait formulé une telle demande et que ce n'est que dans ses conclusions n° 3 qu'il formulait, pour la première fois, cette prétention ; qu'en écartant ce moyen après avoir relevé que « Mme [S] [

Pour déclarer irrecevables les prétentions de M.