d'intéressement sur le produit brut des céréales vendues, alors que toutes les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail doivent être prises en considération pour

X..., salarié de la société ACET, a pris sa retraite en octobre 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit de prétendre au paiement de la prime de participation prorata temporis, il a saisi la juridiction

X..., assuré social, des produits pharmaceutiques dont l'intéressé a été dispensé d'avancer le prix, en application d'une convention relative à la dispense de l'avance des frais conclue entre organismes

La société Leader Price exploitation (la société LPE), appartenant au groupe Franprix Leader Price, exploite des magasins sous l'enseigne Leader price ou en détient des participations. 3.

F... une offre assortie de réserves ; que, par acte sous seing privé du 28 septembre 2010, M. et Mme E... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Citya, vendu le bien au prix de 116 000 euros

X..., marchand de biens, des renseignements concernant divers biens à vendre, soit trois appartements dans un immeuble et deux immeubles complets ; que, par acte sous seing privé du lendemain, M.

Patrick Z..., demeurant BP. 21213 Papeete (Polynésie Française), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Philippe Y... 4 / de M. A...

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1997)

en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 26 décembre 1990, M.

Jean A... a créé une société à responsabilité limitée familiale, dont il détenait 57 des 80 parts sociales ; que, selon acte sous seing privé du 2 août 1974, il a cédé 13 parts à son fils Alain, et 11

attaqué (Paris, 18 novembre 1998) que, par acte sous seing privé du 16 avril 1992, la SARL Sainte-Marie a pris à bail un local commercial appartenant à la SCI du XI Fructidor pour y exploiter un fonds

Par arrêté du 4 septembre 1981, pris au visa de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, le maire de [Localité 4] a prescrit la réalisation de divers travaux d'assainissement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 1989), que M.

Il existe en effet plusieurs manières différentes d’assurer le respect de la vie privée, et la nature de l’obligation de l’État dépendra de l’aspect de la vie privée qui se trouve en cause ( Söderman ,

Elle ajoutait que son logement avait cessé d’être un espace privé et sûr.

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Néanmoins, comme ces données fournissaient des informations sur la situation économique du requérant, elles concernaient la vie privée de celui-ci.

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.