condamnant néanmoins par voie de confirmation le docteur Y... au paiement d'une indemnité de procédure distincte de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête

[P] et les soixante-dix autres demandeurs au pourvoi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête d'un rapatrié déposée devant la Commission ; qu'il s'ensuit que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui constate que M

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

P... la cour d'appel a notamment énoncé que « l'Office français de protection des réfugies et apatrides, comme la cour nationale du droit d'asile [avaient] écarté l'hypothèse d'un danger pour sa vie en

devant la cour d'appel de Bordeaux, - condamné M.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

F...) auraient changé leurs déclarations, ce, dans le seul but de caractériser le crime devant la cour d'assises ; " qu'il est reproché à Jacques B..., historien-témoin, d'avoir changé d'avis quant

national du droit d'asile ; - eu égard à ces éléments sérieux et à la procédure en cours devant la Cour nationale du droit d'asile, le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du 4° de l'article

national du droit d'asile ; - eu égard à ces éléments sérieux et à la procédure en cours devant la Cour nationale du droit d'asile, le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du 4° de l'article

de discipline des notaires ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la Cour nationale de discipline des notaires autrement composée

conventionnelle était entachée d'une irrégularité de fond ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale

pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Lukasz X... aux autorités judiciaires polonaises et a rejeté sa demande de remise

litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de son article 1er, la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles

des pièces de la procédure et d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 4 décembre 1997 que les infractions reprochées à Baya A... ne constituaient pas une menace pour l'ordre

[U] [L], détenu dans cette procédure depuis le 25 janvier 2020, a été mis en accusation du chef susvisé devant la cour d'assises par arrêt de la chambre de l'instruction du 13 juin 2023. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-41.747 et J 04-41.746 ; Attendu que M.

Y... devant le tribunal d'instance de Courbevoie, qu'il avait été demandé à ce tribunal l'annulation du premier tour de l'élection des membres titulaires et suppléants au comité d'établissement SOPRA HR