Codes de loi français

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 31

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions

Article D361-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 96

-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture des demandes de délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de l'évaluation des montants

Article R323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

Article 2401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Article 249-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.

Article L5273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

15 000 € d'amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L. 5272-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel

Article D53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet,

Article 56

Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.

Article 22

Les fonctionnaires promus dans les conditions précédentes seront nommés à l'un des échelons provisoires prévus au décret n° 57-253 du 27 février 1957 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels

Article 15

L'organisation contentieuse prévue par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine est maintenue à titre provisoire sous les réserves suivantes : Les attributions précédemment exercées par les conseils de contentieux de l'office général des

Article 1

travail est fixé comme suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle 5e échelon 638 4e échelon 603 3e échelon 572 2e échelon 542 1er échelon 516 2e échelon provisoire

Article 27

Le grade provisoire de lieutenant comprend huit échelons.

Article 27-1

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires

Article 6

mentionnés au tableau annexé au même arrêté, établissent, pour chacun de leurs agents, une proposition de notation, constituée d'une appréciation générale, et, sur la base de la note chiffrée définitive de l'année précédente, d'une note chiffrée provisoire

Article R6152-527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Lorsque l'intérêt du service l'exige, un assistant recruté en application de l'article R. 6152-503 peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, par le directeur de l'établissement, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire. Elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure.

Article 803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne

Article 5

Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, un receveur ou un chef de centre ne peut gérer un établissement d'une classe supérieure à celle afférente à son grade que dans les cas suivants : 1° Si son poste a été reclassé en application des barèmes

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première instance ; 2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce