par une suppression d'emploi ou ayant rejeté les nouvelles conditions d'emploi ; qu'à la suite de cet accord, la société Compaq Computer, devenue l'employeur, a adressé le 30 novembre 1998 une proposition

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée

à cette modification de son contrat de travail et le 28 janvier 2005, la société ARCEAUX 49 la licenciait ; la lettre de licenciement énonce comme motif son refus de la proposition de modification de

duquel il acceptait de prendre en charge un nouveau secteur géographique, ce sans changement de statut, en raison de la fermeture de l'agence de Lyon ; qu'ayant ensuite refusé de signer l'avenant au contrat

de modification de son contrat de travail, aux termes de laquelle il lui était proposé d'exercer à la fois des fonctions de promoteur HIP & Go au niveau national et des fonctions d'ingénieur commercial

U..., qui s'étaient vus proposer une modification de leur contrat de contrat de travail qu'ils avaient refusée et que l'employeur ne justifiait pas, ni que M.

qui lui était faite d'une modification substantielle de son contrat de travail, résultant de l'adjonction de nouvelles attributions, justifiée par l'évolution de l'activité de l'entreprise ; qu'en

par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

que selon l'employeur lui-même le projet de restructuration affectait le poste de seize salariés, concernés pour six d'entre eux par une suppression de leur emploi et pour dix autres par une proposition

de modification substantielle du contrat de travail de M.

unilatéralement son contrat de travail, le salarié qui se borne à accepter partiellement la proposition de modification de l'employeur; que le jugement, devenu définitif sur ce point, a constaté que M

un poste de reclassement comme responsable commercial, retient qu'il s'agissait d'une proposition de modification de son contrat et non d'une proposition de reclassement puisque la procédure de licenciement

des contrats de travail des salariés qui provenaient de la société absorbée, la société Abeille Vie a mis en place un plan social et proposé à Mlle X... une modification de son contrat ; qu'à la suite

ces deux salariés avec ceux à qui la société avait adressé une proposition de modification de leur contrat de travail, si l'un au moins des éléments essentiels de leur contrat de travail avait bien été

à son obligation de reclassement en proposant au salarié une modification de son contrat, et alors, de troisième part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions soutenant que l'employeur

de proposition de modification de son contrat avant le 1er février 2002 ;- Laurent D...n'a pas reçu de proposition de modification de son contrat avant le 1 " février 2002, Francis E...n'a pas reçu de