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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre
cr
61372620cd58014677423261
17 février 2004
du 17 octobre de la même année ; "alors qu'en vertu de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procureur général doit observer un délai de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre
1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
Elle expose qu'elle a adressé au maître d'œuvre une première proposition de DGD par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2021 et que malgré plusieurs courriels de relances, elle n'a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201687
24 novembre 2016
; que, selon les articles L. 441-2 et R. 441-3 du même code, la déclaration de l'accident du travail à la caisse de sécurité sociale par lettre recommandée avec avis de réception incombe à l&apos
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00975
5 décembre 2018
La société RCT invoque ensuite le défaut de payement de royalties, qu'elle a mis la société PUMA en demeure de payer par lettre recommandée du 30 novembre 2010.
61372641cd5801467742425d
15 novembre 2006
procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue d'en déterminer les causes, d'effectuer tout prélèvement et analyses utiles permettant d'en préciser l'origine, de donner tout élément propre
Pôle 4 - Chambre 1
5fd96647de1c1051a8e4c012
7 février 2020
Par acte notarié du 24 décembre 2014, la SCI Yes Immo Invest a conclu une promesse de vente avec la SNC Lips portant sur un immeuble à usage de bureau et d'activités situé [Adresse 3]) dont les locaux
2ème chambre
6a1fb6cccdc6046d47e8a17b
2 juin 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2024, la SA Créatis a mis en demeure les époux [T] d'avoir à respecter leurs obligations issues du plan et d'avoir à régler la somme de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300174
27 mars 2025
Par lettre recommandée du 17 janvier 2018, la bailleresse lui a adressé un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé et, le 12 mars 2018, le preneur a refusé le nouveau prix proposé. 5.
613725f7cd58014677421ecd
6 décembre 2000
. ; " aux motifs que le juge d'instruction a procédé à la mise en examen de Robert E... par l'envoi le 10 décembre 1998 d'une lettre recommandée ; qu'il n'est nullement démontré qu'il y a eu volonté
60794d079ba5988459c47d6c
27 novembre 2002
(Versailles, 2 février 2001, n 81), que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé
Chambre sociale 4-4
6a17cc99cdc6046d47302275
27 mai 2026
Cette proposition vous a été renouvelée par un courrier recommandé daté du 11 décembre 2018. Vous n'avez répondu ou donné suite d'une quelconque façon à ces deux courriers.
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
Elle reproche à la SCI Bois Royal de ne pas avoir réclamé les lettres recommandées, en particulier la lettre de mise en demeure en date du 20 février 2024, et de maintenir des contestations qu’elle juge
61372683cd5801467742629c
10 octobre 2007
mercredi 17 septembre 2003 à 10 heures 30, le praticien Denis X..., après lui avoir demandé une nouvelle fois de se mettre torse nu, avait commencé à lui rééduquer le poignet puis lui avait rapidement proposé
613725b6cd5801467741ff52
6 mai 1997
recommande du 5 septembre 1988, à restituer à la société Sisson-Lehmann les entiers plans et documents appartenant à son employeur qui étaient en sa possession; qu'une perquisition effectuée le 8 mars
TPX MONTMORENCY
69e683d0cdc6046d47f08c0c
7 avril 2026
Selon lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le 29 septembre 2025 et non réclamée, la SCI ENGICO a mis en demeure Monsieur [J] [I] et Madame [K] [M] épouse [I] de quitter les lieux sous quinze
6137263dcd58014677424074
4 janvier 2006
recommandées adressées le 23 août précédent ; D'où il suit que le moyen, qui allègue une violation des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, n'est pas fondé ; Sur le deuxième
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416
2 mai 2024
Par lettre du 28 décembre 2016, l'intéressée a exprimé son opposition à la tenue du conseil de discipline. 5.
61372677cd58014677425c73
25 juin 1996
de la société E... en date du 9 juin 1993 adressée à Renaud Z... invoquée par les prévenus et civilement responsable consiste en des recommandations sur les mesures à prendre eu égard aux difficultés
61372569cd5801467741d7ad
8 août 1994
recommandée ; "aux motifs qu'il ressort des articles 183 4 et 186 du Code de procédure pénale, d'une part, que toute notification d'acte à la partie civile par lettre recommandée à l'adresse déclarée
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