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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423261

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

du 17 octobre de la même année ; "alors qu'en vertu de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procureur général doit observer un délai de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle expose qu'elle a adressé au maître d'œuvre une première proposition de DGD par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2021 et que malgré plusieurs courriels de relances, elle n'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201687

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

; que, selon les articles L. 441-2 et R. 441-3 du même code, la déclaration de l'accident du travail à la caisse de sécurité sociale par lettre recommandée avec avis de réception incombe à l&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00975

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La société RCT invoque ensuite le défaut de payement de royalties, qu'elle a mis la société PUMA en demeure de payer par lettre recommandée du 30 novembre 2010.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue d'en déterminer les causes, d'effectuer tout prélèvement et analyses utiles permettant d'en préciser l'origine, de donner tout élément propre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c012

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par acte notarié du 24 décembre 2014, la SCI Yes Immo Invest a conclu une promesse de vente avec la SNC Lips portant sur un immeuble à usage de bureau et d'activités situé [Adresse 3]) dont les locaux

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6cccdc6046d47e8a17b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2024, la SA Créatis a mis en demeure les époux [T] d'avoir à respecter leurs obligations issues du plan et d'avoir à régler la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300174

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Par lettre recommandée du 17 janvier 2018, la bailleresse lui a adressé un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé et, le 12 mars 2018, le preneur a refusé le nouveau prix proposé. 5.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ecd

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

. ; " aux motifs que le juge d'instruction a procédé à la mise en examen de Robert E... par l'envoi le 10 décembre 1998 d'une lettre recommandée ; qu'il n'est nullement démontré qu'il y a eu volonté

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

(Versailles, 2 février 2001, n 81), que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette proposition vous a été renouvelée par un courrier recommandé daté du 11 décembre 2018. Vous n'avez répondu ou donné suite d'une quelconque façon à ces deux courriers.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle reproche à la SCI Bois Royal de ne pas avoir réclamé les lettres recommandées, en particulier la lettre de mise en demeure en date du 20 février 2024, et de maintenir des contestations qu’elle juge

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742629c

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

mercredi 17 septembre 2003 à 10 heures 30, le praticien Denis X..., après lui avoir demandé une nouvelle fois de se mettre torse nu, avait commencé à lui rééduquer le poignet puis lui avait rapidement proposé

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff52

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

recommande du 5 septembre 1988, à restituer à la société Sisson-Lehmann les entiers plans et documents appartenant à son employeur qui étaient en sa possession; qu'une perquisition effectuée le 8 mars

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683d0cdc6046d47f08c0c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le 29 septembre 2025 et non réclamée, la SCI ENGICO a mis en demeure Monsieur [J] [I] et Madame [K] [M] épouse [I] de quitter les lieux sous quinze

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424074

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

recommandées adressées le 23 août précédent ; D'où il suit que le moyen, qui allègue une violation des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, n'est pas fondé ; Sur le deuxième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Par lettre du 28 décembre 2016, l'intéressée a exprimé son opposition à la tenue du conseil de discipline. 5.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c73

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

de la société E... en date du 9 juin 1993 adressée à Renaud Z... invoquée par les prévenus et civilement responsable consiste en des recommandations sur les mesures à prendre eu égard aux difficultés

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ad

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

recommandée ; "aux motifs qu'il ressort des articles 183 4 et 186 du Code de procédure pénale, d'une part, que toute notification d'acte à la partie civile par lettre recommandée à l'adresse déclarée

Source officielle

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