le témoignage fait sous serment par Lucie Y... le 7 juin 1999, à supposer qu'il ait été mensonger, était à la date du dépôt de la plainte, atteint par la prescription ; que les actes effectués postérieurement

sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen opérant une distinction quant à la validité de l'adhésion des entreprises à AG2R prévoyance entre les périodes antérieures et postérieures

salaire correspondant à ces nouvelles fonctions, dont l'acceptation emporte modification substantielle du contrat; que dès lors en constatant que la société anonyme Marché aux Cuirs de l'Ouest avait proposé

a connu des difficultés économiques qui ont entraîné sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés

a connu des difficultés économiques qui ont entrainé sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés

recevable ; Que, dès lors, le pourvoi du procureur général est irrecevable ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Y..., attestant des propos dénigrants et de tentative de débauchage du personnel de la société, de sorte qu'en se bornant à relever que l'attestation est unique, la cour d'appel, sans analyser tous les

[P] et son épouse, Mme [B], (M. et Mme [P]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur

qu'il n'était pas établi que la société [...] ait eu connaissance de la pratique de sa filiale consistant à émettre de faux certificats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Par contre, sur la période postérieure, M.

X... a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Spécifique JLP en qualité de journaliste à temps partiel, puis à temps complet à compter de l'année 2002 ; que le 22 décembre 2006, l'employeur a proposé

demande de la Cie WINAIR, dans le but de lancer une éventuelle procédure d'appel d'offres si la société Y... résiliait le contrat les liant ; Que le fait que les salariés « démissionnaires » aient proposé

X..., dans les comptes de la société, a été proposée en raison du défaut de paiement de sommes dues par certains de ses clients au jour de la cession et non recouvrées depuis lors ; que M.

par cette structure ; qu'en écartant des débats, au motif qu'ils étaient postérieurs au licenciement de M. de X..., les courriers émanant tant de cette structure que de M. de X... et démontrant le refus

Midi-Pyrénées : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Elle a, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public

Pour rejeter l'existence d'une faute civile commise par le prévenu en raison de sa bonne foi, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que les propos poursuivis

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET S'IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT

. ; que contrairement à l'appréciation sur compte-rendu téléphonique qui en a été faite postérieurement par le parquet le 7 octobre 2014, l'audition de Mme A... effectuée le 3 octobre 2014 par le commissariat