Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 638 résultats pour « propriétaire d'un modèle déclaré nul »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
s'assure le concours d'un architecte pour la seule opération d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 relatif
Article R412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les préfets des départements où est organisé ce séjour.
Article 4
Le droit au logement gratuit défini à l'article 2 ci-dessus est assuré quel que soit le propriétaire ou le gestionnaire des logements. Le loyer correspondant est versé directement par l'agence au propriétaire ou au gestionnaire.
Article 16
Nul ne peut effectuer un vol ou un saut en parachute dans le cadre de la manifestation aérienne s'il n'est autorisé à le faire par l'organisateur.
Article 4
Nul ne peut à quelque titre que ce soit participer à l'organisation, à la direction et à l'encadrement d'un centre de vacances ou à un placement de vacances régi par le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 : S'il a été condamné pour manquement à la probité
Article R232-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Article 1
Le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 1
Pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.
Article 425-18
La constitution la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de titrisation relevant de la présente section sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
Article L664-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69
Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.
Article 54-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Le fournisseur du moyen d'identification électronique est chargé de vérifier l'identité déclarée par le demandeur avec les informations provenant d'une source faisant autorité.
Article 222-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32
pêche maritime ; 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ; 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues
Article 1
La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit
Article R4313-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation
Article L228-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice
Article D341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou
Article D453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement.
Article R4224-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction
Article L1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont
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