Article L664-7-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article L664-7-1
Article L664-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.
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