Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux ou louer un appareil ou des portions d'appareils de distillation sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article L664-7 — à vérifier avec chaque décision.