1998, qui, pour escroqueries, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, et les deux autres, chacun, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur l'action

civile ; que, s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis, au regard de l'action publique, force de chose jugée, ils ne sont pas moins tenus d'apprécier les faits

possessoire à l'encontre des propriétaires de ces emplacements ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui les déboute de leur action tendant à la protection possessoire d'une "servitude

procureur du tribunal de grande instance de Compiègne pour maltraitance, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations au regard de l'article L.313-24 du code de l'action

pénalement, le juge ne peut faire grief à l'auteur de la plainte d'avoir limité celle-ci à certaines qualifications pénales ; qu'en effet, le juge d'instruction est saisi « in rem », c'est-à-dire des

Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmant l'ordonnance de non-lieu énonçant que les faits ne comportaient aucune qualification

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée comporte des visas relatifs à l'ordonnance de disjonction, qualification

statuant en l'absence du prévenu dont elle n'a pas retenu l'excuse, la Cour a condamné Michel Y... à la peine d'un an d'emprisonnement des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux et a statué sur l'action

Par la suite, Mme [F] a engagé auprès de la caisse une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

X... et la société Plabauto sont définitivement relaxés des faits d'abus de confiance et la cour n'a pas à se prononcer sur une telle qualification ; qu'en revanche, il lui appartient de vérifier si dans

motifs qu'aux termes de l'article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non-informer que si, pour des causes affectant l'action

l'action de réelle immobilière et la déclarer irrecevable pour cause de prescription, l'arrêt relève que la convention du 2 décembre 1963 consentie à X...

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action récursoire de l'employeur habituel de la victime tenue des conséquences de la faute inexcusable à l'encontre du tiers responsable de l'accident du travail

la poursuite en contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel inférieure ou égale à 8 jours, constaté l'amnistie de cette contravention et déclaré l'action

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, 2E SECTION, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1979, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE VOL àG QUALIFIE

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action