Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.

Article 3

—

L'assemblée est convoquée par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l'autre, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il n'y a pas reprise des apports en nature, le départ d'un associé porteur de parts de capital est accompagné de la cession des parts et, si celle-ci n'est pas faite en faveur d'un membre déjà associé, de l'admission d'un nouvel associé.

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16

Code monétaire et financier

Lorsqu'il est saisi par une entité de droit français d'une demande d'avis aux fins de savoir si tout ou partie de l'activité de cette entité relève du I de l'article L. 151-3, le ministre chargé de l'économie répond dans un délai de deux mois.

Article 45

—

Exigences liées à la rentrée non contrôlée de l'objet spatial prévue en fin de vie.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion prévu à l'article

Article L3121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité

Article 10-1

—

formation initiale est interrompu pendant une période excédant la durée fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des solidarités et du ministre chargé de la fonction publique du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non

Article 54

—

L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration.

Article R413-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d'identifier

Article 219-04

—

Recevoir des alertes de détresse dans le sens station côtière/navire. 3. Emettre et recevoir des alertes de détresse dans le sens navire/navire. 4.

Article R3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code de la santé publique

La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement

Article 21.125-1

—

Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente sous-partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec les données de conception applicables aux produits, pièces ou équipements, et qui pourrait

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

recommandations suivantes : 1° Tenir les documents prévus à l'article 99 du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ; 2° En ce qui concerne les adhérents non

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'une contravention, si l'amende forfaitaire ne peut s'appliquer et si la transaction pénale n'est pas appropriée, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, dans le mois

Article R452-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

Code de la construction et de l'habitation

A cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations.

Article L1245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules

Article D325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 69

Code de la sécurité sociale

Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article L522-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Arrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions d'environnement pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de chantier.

Elle sera placée au-dessus d'une surface réfléchissante rigide, construite en béton ou en asphalte non poreux, dont le diamètre sera tel que les positions des microphones, définies au paragraphe 2.2. ci-après, soient situées à l'intérieur de cette surface

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