il convient de faire droit partiellement à ces demandes et de : - condamner M.

de dirigeant de fait la personne qui, sans être le dirigeant de droit de l'entreprise, en exerce effectivement la direction, l'administration ou la gestion ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'après avoir

de droit ou de fait.

[S] a été engagé par la société Cdiscount (la société) en qualité de directeur achat « maison », statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2018. 2.

de co-gérante de la société SPDT et Alain X... en sa qualité de dirigeant de fait étaient coupables de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que Jacqueline B... exerçait

de fait" d'une société qui se serait abstenue d'établir toute comptabilité, lorsque cette qualité de "dirigeant de fait", qui constitue la base de la poursuite, résulte exclusivement de témoignages obtenus

[B] et [X], en qualité de gérants de droit, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que MM.

Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants", ne saurait, sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, autoriser une cour d'appel

et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits

et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire complémentaire, et pris de violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

X... ne s'est pas engagé en qualité de caution à l'égard de la BNDS aux droits de laquelle elle se trouve et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de parts sociales de la SCI Syval et

de commissaire à l'exécution du plan de redressement et Me Sophie Z..., en qualité de représentant des créanciers de la SARL Le Nord Sud, auraient pu avoir qualité pour représenter cette société; qu'en

retenu la responsabilité pour insuffisance d'actifs du dirigeant de droit au titre des fautes de gestion commises ayant contribué à l'insuffisance d'actifs.

qu'à la suite de la cession, par la société Fouineteau, de tout ou partie de ses créances sur la France et l'étranger, le débiteur cédé soit payait directement le CIAL, soit la société, qui, en sa qualité

G... a été poursuivi, en qualité de dirigeant de fait de la première et de dirigeant de droit de la seconde, des chefs de travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné les 12, 13 et 23 novembre 1998, le président du conseil d'administration de la société, M.

à la surveillance douanière ; que la seule qualité de président de la société [...] n'implique pas nécessairement que M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 2018), Mme Y... a été engagée le 4 janvier 2010 par la société ND Logistics, aux droits de laquelle est venue la société XPO Supply Chain France, en qualité de

dirigeants de fait, à raison d'une interdiction de gérer les sociétés MBP et HID, ne peuvent prétendre en leur qualité de professionnel de l'informatique avoir été trompés sur la réalité des produits

sur ces matériels ; "1 ) alors que le seul fait pour le directeur administratif et financier de donner des instructions à des salariés qui lui sont subordonnés ne confère pas la qualité de dirigeant