soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

du véhicule affecté au transport scolaire dans la commune de Château-Chervix, fourgon Peugeot J 9 faisant l'objet d'un équipement assez rudimentaire quoique conforme aux normes imposées par la réglementation

Garanties sociales" de l'accord d'entreprise dispose que la limite d'âge est fixée à 65 ans ; que, toutefois, l'admission à la retraite à l'âge de 60 ans pourra être demandée, conformément à la réglementation

matériel vendu avec les règles de sécurité, et, à titre subsidiaire la résolution de la vente pour le cas où le vendeur n'accepterait pas de remplacer la machine ou de la mettre en conformité avec la règlementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve que le préposé a, conformément à la réglementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve que le préposé a, conformément à la réglementation

LUI PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ELLE DEVAIT PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR

d'exclusion de garantie stipulée dans les conditions générales de la police pour le cas où le conducteur du véhicule assuré ne serait pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation

l'association Ogec Saint Thomas, AUX MOTIFS QUE la personne qui utilise une tondeuse à gazon ne doit pas, en cas d'incident, approcher une main de la lame bloquée ; que la tondeuse était conforme à la réglementation

charge pour le notaire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette vente par adjudication, à savoir, la rédaction du cahier des charges, comprenant notamment les diagnostics selon la réglementation

ce mode de distribution à domicile et qui s'impose à tous les vendeurs-colporteurs de presse à domicile, ni le contrôle opéré par l'éditeur, ni les modalités de rémunération qui résultent de la règlementation

violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, que le chef d'entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée que pour autant qu'il a laissé son préposé contrevenir à la réglementation

X... n'a jamais contesté, au cours de la procédure disciplinaire, qu'il n'employait pas le nombre de pharmaciens assistants exigé par la réglementation en vigueur eu égard à l'importance de son chiffre

jouissance ; que, dès lors, les conditions posées par l'article 4 du décret du 7 février 1959 précité ne sont pas satisfaites ; que, dans ces conditions, c'est par une inexacte application de la réglementation

PREFET D'Y JOINDRE D'AUTRES PIECES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES PAR CET ARTICLE ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE GOUVERNEMENT N'AVAIT PAS A RECUEILLIR D'AUTRES AVIS QUE CEUX QUI SONT PREVUS PAR LA REGLEMENTATION

COMMUNE REQUERANTE QUI A RECOUVRE LA PROPRIETE DU TERRAIN CONCERNE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'UTILISER POUR LA REALISATION D'OPERATIONS D'URBANISME EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION

TACITE RECONDUCTION, N'EST JAMAIS DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE, PAR LES EPOUX X..., D'EXECUTER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A DEFAUT DESQUELS L'ETABLISSEMENT NE CORRESPONDAIT PAS AUX NORMES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION

HENRI en a sollicité l'échange ; qu'il suit de là que c'est par une exacte application de la réglementation en vigueur à la date de la décision que le préfet du Cher a refusé à Mlle X... l'échange de son

X... était "exclusivement cantonnée dans le domaine agricole et rural", la commission, qui n'a pas tiré de conséquence directe de cette considération, n'a pas ajouté à la réglementation en vigueur une

des décisions de refus leur aient été opposées durant chacune des années 1981 à 1985, les requérants n'établissent pas que le maire aurait fait, par ces décisions, une application illégale de la réglementation