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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1705404_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705406_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705416_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705420_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705421_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705427_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705428_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705431_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705435_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705442_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705444_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705449_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1707710_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00422_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A ; - la décision du 9 juillet 2019, prise dans l'intérêt du service et dans le cadre de la réorganisation de la direction, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01713

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

novembre 2007 font référence, sans aucune ambiguïté, à la modification de la répartition des horaires de travail de madame Stéphanie Z..., rendu obligatoire par l'impérieuse nécessité économique d'une réorganisation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721123f645ad96951ba92

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur la suppression du poste S'agissant de la suppression du poste, la lettre de licenciement du 04 avril 2016 est rédigée de la manière suivante : « (') Concernant la réorganisation du service qualité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906478_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'information et de communication " correspondant à son poste d'urbaniste des systèmes d'information a été publiée avec une simple modification de l'intitulé du poste reprenant ses missions et qu'aucune réorganisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693007

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

, EXTENSIONS OU CREATIONS DE SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 121-32 ET L. 121-33 DU CODE DES COMMUNES : "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : ... 2E LES DELIBERATIONS PRISES EN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00678

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

contradictoire, l'inspectrice du travail a, par décision du 9 octobre 2013, refusé l'autorisation de mise à la retraite en soulignant que celle-ci ne se justifie pas par un plan d'organisation ou de réorganisation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03446_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de l'Etat et dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions désignées par un arrêté du ministre ayant autorité sur ce service. (). ".

Source officielle

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