Codes de loi français

Article 65

. § 5 – En cas de révision du droit en application de l'article 34 du règlement général d’assurance chômage, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard du droit ouvert initialement, qui perdure jusqu’à l’épuisement

Article 65

. § 5 - En cas de révision du droit en application de l'article 34, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard du droit ouvert initialement, qui perdure jusqu’à l’épuisement du droit révisé.

Article 81

logements financés en prêts locatifs intermédiaires) ; d) Le montant maximal de loyer de chaque logement est exprimé en montant par mètre carré et par mois ou en montant par typologie et par mois ; 2° La pérennisation du plafonnement en masse de la révision

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

L'élaboration, la révision ou la modification de la programmation pluriannuelle de l'énergie vaut actualisation du volet énergie de ce schéma.

Article ANNEXE

pour chaque oreille aux normes suivantes : 1° Lors de l'examen d'admission : déficit au seuil n'excédant pas 30 décibels pour les fréquences 500, 1 000 et 2 000 hertz et 50 décibels pour les fréquences 3 000 et 4 000 hertz. 2° Lors des examens révisionnels

Article 89

-En préalable à l'élaboration de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, le Gouvernement évalue les possibilités d'augmenter la capacité installée de production d'électricité

Article 12

culturels maritimes, la sécurité de la navigation, à réduire la probabilité et les effets d'un accident et à garantir le bon fonctionnement des îles artificielles, installations et ouvrages ; 3° Le montant de la redevance annuelle et les modalités de sa révision

Article 11

Dans le cas d'une modification majeure prévue par le constructeur qui a obtenu, pour l'ULM de référence modifié, une révision de la fiche d'identification ou une nouvelle fiche d'identification, la déclaration d'aptitude au vol inclut une attestation

Article 18-1 A

Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision.

Article 42

Ils mentionnent les conditions de leur dénonciation, de leur renouvellement ou de leur révision.

Article 22-1

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent

Article 8

-Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l'environnement

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

d'annulation intervient avant le décès de l'assuré, dans les conditions prévues par le régime dont il relève, ou, lorsque ce jugement intervient après le décès de l'assuré, au premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande d'octroi ou de révision

Article R6132-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Les dispositions du présent code régissant le programme d'investissement des établissements, notamment son contenu, sa portée et les obligations de révision ou de mise à jour, prévues aux articles R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6145-66 et R. 6145-67, sont

Article R435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur : 1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision

Article R354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Dans le cas d'une révision de charte, ces instances peuvent également être consultées, notamment en cas de modification significative du périmètre.

Article L143-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de