à la frontière d'un étranger ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que par suite, il

à la frontière ; que, par suite, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre un arrêté décidant du maintien de la personne faisant l'objet de la mesure de reconduite à la frontière dans un local

: Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à invoquer

à la frontière d'un étranger ; Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 octobre 2001 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a décidé sa reconduite à la frontière

à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite

Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré

à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il est constant que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter du 22 juin

à la frontière ; Sur les conclusions de Mme X... épouse Y... dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

à la frontière d'un étranger ; Considérant que pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... de ce que la requête ne serait pas signée par une personne régulièrement habilitée à cette fin, doit être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes

à la frontière ; qu'il a ainsi fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 octobre 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence

Sid X..., qui avait conservé des attaches familiales en Algérie, l'arrêté contesté en date du 31 mai 1995 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a prononcé la reconduite à la frontière, n'a pas eu

à la frontière, que l'arrêté du PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Y... en France, le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la mesure de reconduite à la frontière comporte pour la situation personnelle de l'intéressé

A, l'arrêté du 29 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière a été signé par M.

tout ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ces motifs pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : " 5° L'étranger qui

d'un étranger à la frontière ; Considérant que, si l'obligation de motiver les mesures portant reconduite à la frontière d'un étranger qui résulte de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, implique

bénéficie de perspectives professionnelles ; qu'ainsi, en ordonnant la reconduite à la frontière de M.