Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des assurances

, il peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire

Article L133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.

Article 1

—

D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ; 2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours

Article 48

—

Lorsque le malade est atteint d'une affection de longue durée, et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation, pour le bénéficiaire : 1° De se

Article D232-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Elle propose, dans le cadre du plan d'aide, et dans le respect des dispositions de l'article R. 232-7, le recours à un ou des dispositifs d'accueil temporaire, en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 40

Code de l'action sociale et des familles

L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté mentionné à l'article L. 115-4-1 est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire

Article D614-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

tard 30 jours ouvrés à compter du jour où le bénéficiaire, ou son ayant droit, est en mesure de le faire.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.

Article 12

—

Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article 9

—

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L2316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Article 230-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

Article R921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 911-1, l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 83

Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la commission des recours des réfugiés

(Système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement

Article L2315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.

Article R464-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

La cour d'appel statue dans le mois du recours.

Article 19

—

La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale de

Article L262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.

Article L262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de suppression, prises au titre de l'article L. 262-37 du présent code, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

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