La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre.

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5.

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article 10

—

Le demandeur doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;

Article R2-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

procéder à une audition ultérieure en présence de la victime, si la nature ou la gravité des faits le justifie ; 3° De ses droits prévus par l'article 10-2 ; 4° Des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Article R141-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 21

Code du sport

Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Article 56

—

Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .

Article 4

—

Les données nominatives utilisées pour les paiements aux créanciers sont les suivantes : - sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ; - adresse ; - numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ; - identité bancaire ; - code

Article R123-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06

Code de commerce

La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Article 9

—

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Article R2316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Article 5

—

Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, le responsable désigné à l'article 4 doit notamment : 1° En ce qui concerne la construction : - saisir la commission de sécurité

Article R581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation

Article D811-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Avant de statuer sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176, le ministre chargé de l'agriculture sollicite l'avis d'une commission ad hoc, dont il désigne les membres et qui comprend :

Article R212-7-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Article D312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère de l'intérieur fournissent à la commission et au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont ils

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