La notification précise : -le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; -la date d'envoi de la notification prévue au I. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. III.

Article L2113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59

Code général des collectivités territoriales

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Article L214-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article L597-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Article L214-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article L5121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

Code de la santé publique

En l'absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner le nom de fantaisie de la spécialité.

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Code de l'énergie

Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif.

Article Annexe

—

L'agent (e) technique prothésiste et orthésiste construit des appareils orthopédiques destinés : -à remplacer un membre ou un segment de membre manquant (prothèse) ; -à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

Article R165-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Le directeur communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 48

Code de l'énergie

Ils entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée avant l'expiration de ce même délai.

Article REF 5

—

Vérifications techniques § 1.

Article GA 12

—

Vérifications techniques réglementaires assurées par des organismes agréés : Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories : -en phase conception/ construction,

Article CTS 35

—

Autres vérifications Les autres vérifications (équipements de chauffage) doivent être effectuées une fois tous les deux ans par des personnes ou des organismes agrééspar le ministre de l'intérieur.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.

Article 31

—

1° L'article 2 de la loi du 8 août 1947 est remplacé par les dispositions suivantes : "Tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des

Article 42

—

, les locaux résidentiels à usage commun.

Article 8

—

La procédure d'acceptation en installation de stockage de déchets dangereux comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.

Article D3324-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Le montant de la cotisation normale doit être indiqué dans les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions relevant du présent article.

Page 47 · 35 405 résultats

← Précédent Suivant →