COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reau Richard et Cie, société anonyme

Le 18 avril 2014, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier la salariée, sollicitée par l'employeur.

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 2004), que la Société nouvelle d'études d'édition et de publicité (SNEEP) qui édite la revue

René Y... coupable d'abus de bien sociaux et d'abus de pouvoir; "aux motifs que le prévenu a fait valoir que le matériel et les camions de la SARL Fromagerie Dauphinoise avaient été rachetés par compensation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 1999), que pour compenser

[O] était en droit de prétendre à une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'a pas exécuté, l'employeur ne pouvant de surcroît lui opposer un refus abusif de son poste de reclassement ; que le jugement

Elle s'oppose à la compensation.

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier , greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

semble que je n'ai pas les diplômes correspondants et je ne souhaite pas passer les formalités pour être apte à l'un de ces postes » ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que Mme T... avait refusé

de l'égalité des armes en laissant la prescription à la disposition de la Caisse ; Mais attendu que le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer

Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée