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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc4e6a707c86a1eafdc45
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Michel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4eca707c86a1eafdc48
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Antonio X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4efa707c86a1eafdc4a
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Didier X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc633401fa26b79c7740d
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Dominique X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc634401fa26b79c7740e
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Françoise X... appelante sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc63b401fa26b79c77411
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Thierry X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc645401fa26b79c77415
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Gilles X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc649401fa26b79c77417
Selon leurs écritures reçues le 9 janvier 2017, les ayants droit de Didier X... appelantes sollicitent de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour
5fddc64b401fa26b79c77418
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Martine X... appelante sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc64e401fa26b79c77419
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Robert X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc650401fa26b79c7741a
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Alain X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc652401fa26b79c7741b
L'appelant souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité
5fddc653401fa26b79c7741c
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Francis X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc65c401fa26b79c77420
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Véronique X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
Pôle 4 - Chambre 6
6162fdf33ebbdffcbea6aa55
4 novembre 2011
être, rejetée, faute d'avoir notifié à son assuré dans le contrat, les causes d'interruption de la prescription, et faute pour la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES de prouver avoir notifié à son assuré un refus
5fddc2d1ae401c68c7f126b5
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean-Marie X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc2d2ae401c68c7f126b6
5fddc2d5ae401c68c7f126b7
5fddc445a707c86a1eafdbe8
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Raffael X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc447a707c86a1eafdbe9
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Joseph X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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