Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Article R541-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 74

Code de l'environnement

En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant

Article L821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23

Code de commerce

-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.

Article L448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont

Article R812-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article L. 812-4 tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'article

Article D551-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits répertoriés sous le code NC ex 1211 90 86 dans la partie IX de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, peut être membre en qualité de producteur

Article D551-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil, et après avoir avisé, par tout moyen permettant d'apporter

Article R162-34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des

Article R162-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du patrimoine

Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat. Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.

Article R1522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78

Code de la santé publique

Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1242-14, R. 1245-9 à R. 1245-12, R. 1245-18 à R. 1245-21 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre

Article L3333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

En cas de refus de présenter ces éléments et documents, les agents mentionnés au 2° du même article L. 3333-27 sont habilités à les rechercher dans le véhicule, à l'exception des parties de ce dernier destinées à un usage d'habitation.

Article 2

—

Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 52 de la loi du 30 décembre 1980 susvisé produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création.

Article 6

—

A partir du 1er juillet 2010 et jusqu'au 30 septembre 2010, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant

Article D621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Les membres représentant les producteurs de céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession d'agriculteur. La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article 5

—

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juin 1959 :

Article 5

—

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1985-1986 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne).

Article 1

—

L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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