. ; que ce dernier a été mis en règlement judiciaire par jugement du 20 février 1991 et a bénéficié d'un concordat conclu avec ses créanciers, homologué par jugement du 2 juillet 1999 limitant la dette

locaux appartenant aux consorts X..., ont demandé le renouvellement du bail pour le 1er juillet 1996 ; que, les bailleurs ayant accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer évalué hors des règles

l'homme, de l'impossibilité pour les parties poursuivies, de formuler en temps voulu (soit dans le délai de 10 jours devant s'écouler entre les réquisitions du ministère public et l'ordonnance de règlement

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mai 1992), que la Société anonyme commerciale agricole (la société), dont l'objet était la vente avant embarquement de cafés de Colombie, mise en règlement

   D’après l’article 11 § 1 dudit règlement, le juge unique peut siéger au lieu de son choix et autrement qu’en audience publique.

en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, des cotisations afférentes à des salaires correspondant à la période de travail du 1er au 31 janvier 1986 mais dont le montant n'avait été réglé

l'exercice de ses fonctions, le Procureur de la République, saisi de l'affaire, présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui procède et statue comme en matière de règlement

Jebens, juges,     J.-C. Geus, juge ad hoc, et de M. S.

M. et Mme [D] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 juin 2025.

présentant des risque particuliers nécessitant l'intervention des professionnels ayant une connaissance approfondie du milieu montagnard et de ses risques afin de permettre l'évolution des clients dans des règles

de sa dette (jugement, p. 2, alinéa 5) ; qu'ainsi en affirmant que Monsieur X... n'avait pas sollicité de délais de règlement (dispositif du jugement, p. 3, alinéa 6), le Tribunal a violé ensemble les

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes le 17 avril 1992 ; qu'à la requête de la commission de surendettement, le juge d'instance

échéance réglée à réception du jugement.

pour le paiement de la somme de 27.694,01€ TTC selon les modalités suivantes : * 24 échéances mensuelles de 1.153€ dont la dernière sera du reliquat, * 1 ère échéance réglée à réception du jugement.

de 55 452 francs; que la cour d'appel, en déduisant de ce règlement un acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes, a donc violé les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile; alors

xa0; République saisi de l'affaire présente sans délai requête à la      chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue      en matière de règlement

Y... et son assureur alors, selon le moyen, que si l'issue d'un litige par le juge judiciaire dépend de la résolution préalable d'une question relevant de l'ordre administratif, il appartient au juge judiciaire