Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent : 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ; 2° Les droits,

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget.

Article 3

—

Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni, sous réserve de l'article 2-1 et sauf l'exception prévue à l'article 26 ci-dessous, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente loi.

Article 3-11

—

ou sont couvertes par un plan de règlement.

Article 4

—

Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.

Article 327-8

—

I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.

Article 78

—

Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 6

—

Produits rodenticides autorisés pour les professionnels.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 31

Ordonnance n° 77-6163 du 12 décembre 1977 SOUVERAINE N° 6163 DU 12 DECEMBRE 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX

La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des métaux précieux, à titre professionnel. III.

Article 63

—

L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur, à la probité, à la loyauté ou à la dignité peut faire l'objet de

Article 15

—

Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 12

—

Pour l'exercice de leurs activités, les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte

Article 1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Code civil

Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

substances et préparations vénéneuses (chapitre II, titre III, livre Ier, partie 5, du code de la santé publique), le vétérinaire bénéficiant des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-4 du présent code présente, dès le début de son activité professionnelle

Article R718-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Code rural (nouveau)

L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'agriculture.

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l'article

Article R3411-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

exécute, a ̀ l'exploitation et a ̀ la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ; 6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 44

Code général des collectivités territoriales

Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle. Un décret précise sa composition et son mode de fonctionnement.

Article 80 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676

Article D6325-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

Bourget ; 3° Des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.

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