La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L.

Article D4123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 4123-1 du présent code, du militaire décédé au cours des douze derniers mois.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37

Code monétaire et financier

ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d'au

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

. – Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de fonds de placement immobilier, les comptes de régularisation mentionnés aux articles L. 214-69 et

Article 2

—

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article D. 313-17, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale est calculé

Article L214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Lorsque l'OPCVM maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en application des articles L. 214-7-4 ou L. 214-8-7, l'OPCVM nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts ou

Article 2

—

La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.

Article Annexe I

—

Pour les sociétés : raison sociale, capital et siège social. (2) Pour les sociétés seulement. (3) Les statuts de la société, la décision du conseil d'administration en date du …, etc.

Article R6527-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Code des transports

Par dérogation aux articles R. 6527-66 et R. 6527-67, lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à la date

Article 397 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ; b) Sur les parts sociales

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code général des impôts, annexe II

I. – Les déclarations de souscription et de dénouement mentionnées au I de l'article 1649 ter du code général des impôts comportent les indications suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme ; 2° La nature du contrat

Article L214-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1.

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

d'augmentation du capital social rendu nécessaire par les plans de sauvegarde ou de redressement.

Article 2

—

capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés.

Article D221-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Code monétaire et financier

qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements

Article 422-113

—

L'OPCVM ou le FIA maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.

Article 413-2

—

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre VI du décret n° 89-623 sont réservées :

Article 115

—

. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Page 47 · 27 610 résultats

← Précédent Suivant →