Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 261 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Il est établi un état des lieux qui comprend : 1° L'analyse du milieu aquatique existant ; 2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ; 3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment
Article R4341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement
Article L4391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4393-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Il ou elle est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4341-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4342-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article 1571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.
Article L312-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69
Cette information et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Cette remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations.
Article 695-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites
Article EC 3
; - état de veille : état dans lequel les sources d'éclairage de sécurité sont prêtes à intervenir en cas d'interruption de l'alimentation de l'éclairage normal ; - état de fonctionnement en sécurité : état dans lequel l'éclairage de sécurité fonctionne
Article 41
compose d'un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus établi par le candidat, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués, d'un organigramme structurel et d'un état
Article 1350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article 769
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 3 (2è alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, qui ne sont pas opposables aux locataires et occupants de bonne foi entrés dans les lieux antérieurement au 4 août 1962, les chapitres 1er et suivants du
Article L6416-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24
L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.
Article 36
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 27
A l'issue de la formation, chaque directeur des services pénitentiaires stagiaire participe à un entretien conduit par un jury qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il en a tiré, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles
Page 47 · 22 261 résultats