La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Décisions citant cet article
2 286 décisions liées
Décisions mentionnant Article 769 — à vérifier avec chaque décision.