LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Décisions mentionnant Article 769 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Déchets
Jaworski Véronique. Déchets. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2013. pp. 769-770.
Pologne
Garlicki Leszek Lech, Szepietowski Maciej. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 769-784.
Canada – Québec
Binette Amélie, Corbeil Tommy, Mathieu Catherine, Mayer Jordan, Taillon Patrick. Canada – Québec. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 749-769.
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b62
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,