- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt énonce que le devoir de conseil du notaire doit être apprécié au regard de l'objectif de règlement anticipé

et que le retrait de l'arrêté en cause était légalement possible ; - la procédure ayant conduit à ce qu'elle signe sa demande de retraite anticipée est irrégulière.

Pour autant que la demande de liquidation anticipée au titre de l'article 3 de l'annexe III du statut qui aurait été formée en avril 2008 eût été recevable, la CNIEG ne pouvait y faire droit, dès lors

anticipée due à une déchéance du terme, s'agissant dans les deux cas de compenser le manque à gagner subi par le prêteur.

A sa demande, le 31 janvier 2000, la requérante, militaire de carrière, fut affectée à l’armée de réserve et mise à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

A sa demande, le 31 mars 2000, le requérant, militaire de carrière, fut   affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la   pension et aux allocations susmentionnées

A sa demande, le 16 juin 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

A sa demande, le 18 mai 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

A sa demande, le 31 mai 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

A sa demande, le 15 mars 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

A sa demande, le 15 mai 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

A sa demande, le 15 mai 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

A sa demande, le 20 mars 2000, le requérant, militaire de carrière, fut   affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

A sa demande, le 30 avril 2000, le requérant, militaire de carrière, fut   affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

A sa demande, le 31 mai 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.