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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300595
25 mai 2011
25 mai 2011
la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une volonté non équivoque de renoncer ; que les parties ayant stipulé dans le marché de travaux, une superposition de textes assortie d'une hiérarchie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100356
2 avril 2014
2 avril 2014
X... n'avait pas renoncé à la compétence des juridictions françaises, d'autre part, que le contrat ne comportait pas de clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela, la cour d'appel,
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b72
16 juin 1993
16 juin 1993
-Z... reprochent d'abord à la cour d'appel d'avoir admis que l'article 784 du Code civil faisait obstacle à toute renonciation de Mme Y... à la donation litigieuse alors que cette disposition n'est pas
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41308
10 juillet 1973
10 juillet 1973
COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE BARTSCH NE BENEFICIAIT QUE D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET A PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT VALABLEMENT RENONCE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300745
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00078_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a retiré le permis de construire qui lui a été tacitement
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4380d
26 novembre 1986
26 novembre 1986
sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1977 un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, que ce bail à son expiration a été reconduit tacitement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300396
3 avril 2012
3 avril 2012
à tout le moins tacitement et de manière non équivoque à son usufruit tant sur la parcelle de terrain que sur la maison familiale sis ..., objets des deux donations partage, et que cette renonciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100495
18 mai 2011
18 mai 2011
X... avait acquiescé, en avait tenu compte pour son évaluation ; qu'ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la donation consentie à son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00422
5 mai 2009
5 mai 2009
à la fois, la renonciation à ce droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs démontrant la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, dans la déclaration de succession de sa mère, M.
Source officielleciv3
613720fdcd580146773f00fd
7 juin 1989
7 juin 1989
à un droit peut résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du bénéficiaire d'y renoncer ; qu'outre la tacite reconduction, la cour d'appel a constaté que les locataires étaient présents le
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38960
1 avril 2025
1 avril 2025
Il sera ajouté qu'il n'est nullement établi que la signature du mandat de vente emportait acceptation tacite de la succession rendant impossible par la suite une renonciation au legs, alors qu'aucune clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413560
29 avril 2024
29 avril 2024
Mme [U] [T] conteste qu'en présence d'une telle renonciation expresse valable, l'administration fiscale puisse lui opposer une acceptation tacite du legs particulier aux motifs qu'elle possédait un jeu
Source officielleciv1
61372105cd580146773f0567
25 octobre 1989
25 octobre 1989
à un droit peut être tacite lorsqu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que pour débouter les consorts de X..., propriétaires indivis d'un immeuble assuré auprès
Source officielleciv3
61372261cd580146773fc805
11 janvier 1995
11 janvier 1995
prenait contact avec celui-ci pour apprécier cette possibilité, pouvant éventuellement être retenue, que le 9 février 1984, le maître de l'ouvrage, répondant à une lettre de la société Mure Centre qui renonçait
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41235
16 mai 1973
16 mai 1973
D'UNE PART, LA PROLONGATION DE LA POSSESSION DES LOCAUX PAR LES PRENEURS ET L'ENCAISSEMENT DES LOYERS PAR LE PROPRIETAIRE, DUMENT ETABLIS EN L'ESPECE, SUFFISAIENT A FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE TACITE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300264
4 mars 2014
4 mars 2014
à un droit résulte de tout acte manifestant sans équivoque la volonté tacite de renoncer ; qu'en jugeant le contrat caduc du fait de la non-réalisation des conditions suspensives sans rechercher, ainsi
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu que la donation au dernier survivant consentie, le 18 mars 1997, par Gérard Y... à son épouse, Mme Z..., avait révoqué tacitement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100342
25 mars 2009
25 mars 2009
Franck Z... avait tacitement accepté la succession de sa mère, M.
Source officiellecomm
613723c2cd5801467740dca0
19 juin 2001
19 juin 2001
positive son opposition à l'opération, ce qui n'est pas constaté en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse la renonciation
Source officiellePage 47 sur 309