K... et que cette modification est de nature à créer un dommage au fonds dominant en diminuant son usage et en le rendant plus incommode ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rétablissement des obstacles

parcelle [...] , propriété de la société Capim, pour permettre l'accès de la parcelle [...] , appartenant à Mmes X..., à la route nationale n° 2 ; que Mmes X... ont assigné la société Capim en rétablissement

. ; que, sur le fondement de la protection possessoire, les premiers ont alors assigné les seconds en cessation des troubles à leur possession et en rétablissement des lieux ; Attendu que, pour rejeter

Mme Y... à compter du 1er mai 2011 ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite et l'absence de contestation sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le rétablissement

a fixé la grille de répartition des charges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des consorts V... en rétablissement

(les consorts K...), propriétaires dans la copropriété Résidence [...] de cinq garages situés dans une cour intérieure, ont assigné la SCI [...], ainsi que leur syndicat des copropriétaires, en rétablissement

en rétablissement de la servitude de passage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'existence de l'ancien tracé résulte de l'attestation de Mme A...,

conformément aux articles L. 722-4 et suivants du code de la sécurité sociale en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement

parcelle B 91 appartenant au domaine de "la source", contigü à la propriété des consorts A..., ont assigné ces derniers devant le tribunal d'instance, statuant au possessoire, afin d'obtenir le rétablissement

X..., en arrêt de travail pour une durée de seize jours, à compter du 19 août 1995, après qu'un contrôle administratif ait révélé son absence de son domicile le 28 août ; Attendu que, pour rétablir

André X... la totalité de ses parts dans la société de fait exploitant ce fonds de commerce ; que se prévalant de la violation d'une clause intitulée "interdiction de se rétablir" figurant à l'acte, au

Y... l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée ni l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, mais en formant un appel incident et

..., a cédé le 21 mars 1997 aux époux C... un fonds de commerce d'achat et vente import export de produits alimentaires situé à Marseille ; qu'aux termes de cet acte, le cédant s'interdisait de se rétablir

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 2020), Mme [D] a bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel au profit de la [21] (la banque). 2.

fins d'entendre : - dire qu'elle sera tenue d`intervenir dans la procédure engagée devant la juridiction des référés par Mme [T] suivant assignation du 16 mai 2022 ; - dire qu'elle sera tenue de rétablir

X... a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 26 juillet 1982 par lequel le maire de Champagnat a ordonné le rétablissement de la libre circulation sur le chemin des Coudilles ; que ce recours ayant

LA SUITE D'UNE FUSION PRONONCEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, A LA COMMUNE DE LOUHANS ; CONSIDERANT QUE, SI CETTE LOI N'A PREVU AUCUNE PROCEDURE PARTICULIERE POUR LE RETABLISSEMENT

LA MEME VOIE, EST DUE A LA DESTRUCTION DU DISPOSITIF DE SIGNALISATION DU SENS INTERDIT, DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT A LA COMMUNE D'ANGERVILLE ; QUE CETTE COMMUNE, QUI N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR RETABLIR

par voie de rôles mis en recouvrement les 8 novembre, 8 décembre et 15 décembre 1976 ; que, sur appel du ministre du budget, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par décision du 23 juin 1982, rétabli

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2008), qu'une ordonnance de référé du 16 novembre 2007 a enjoint la société Pamier de procéder au rétablissement