I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées

Article 11-6

—

communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, et à l'inspection générale de la justice lorsqu'elle est saisie

Article 15

—

Elle peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

Article 227-7.01

—

Chaque membre de l'équipage doit être capable de revêtir sa brassière de sauvetage en moins de trente secondes, ce délai incluant le temps nécessaire à l'ouverture du caisson et à la saisie de la brassière ; le patron s'assure périodiquement lors d'un

LEGIARTI000037317749

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : Comptable Gestionnaire) - organise la saisie de l'information comptable Dans les petites

Article 3

—

Les informations saisies sont : - le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ; - la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision

Article R104-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un dossier comprenant : 1° Le projet de document ; Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est saisie ; les présentes dispositions édictées dans l'intérêt public ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires.

Article L1544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche

Article 312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de

Article 88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Article ANNEXE IV

—

II. - Dépôt d'un dossier de candidature : Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie, d'un centre d'information

Article R716-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description

Article 696-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions

Article R623-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description

Article R146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de sécurité sociale, soit

Article R119-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41

Code de la voirie routière

Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4, l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage.

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