Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 16 mai 1984, qui, pour détention d'un détecteur de cinémomètre, l'a condamné à 3 000 F d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil ;

X... dans les liens de la prévention et prononce la confiscation de l'appareil par lui détenu ; " aux motifs notamment " qu'il convient de relever que celui-ci (M.

464 du Code pénal énumère parmi les peines de police la confiscation des objets saisis, que la saisie peut dès lors être pratiquée par un officier de police judiciaire et la confiscation prononcée par

d'appel de LIMOGES, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2.500 francs et a prononcé la confiscation de l'appareil saisi