Codes de loi français

Article 95

Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé par période de trois à six mois.

Article 19

Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 9

droit au congé bonifié.

Article 2

annuels et des congés mentionnés au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 5

Les ouvriers visés par le présent arrêté bénéficient annuellement de vingt et un jours de congés payés à l'exception des stagiaires auxquels sera appliqué le régime des congés payés prévu par le code du travail (titre II, art. 54 G).

Article R6152-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin , à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation

Article 4

A l’expiration des congés fixés aux articles précédents, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service ou désirent obtenir des congés d’allaitement sont placés dans la position de congé sans traitement.

Article 32

Les périodes de congés avec traitement accordées à un agent stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Article 4

A l’expiration des congés fixés aux articles précédents, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service ou désirent obtenir des congés d’allaitement sont placés dans la position de congé sans traitement.

Article R1432-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32

4624-20 du code du travail sont applicables aux fonctionnaires, aux praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et aux contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions en agence régionale de santé lorsqu'ils sont réintégrés après un congé

Article R6152-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 32

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un

Article 5

Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.

Article R4138-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06

Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.

Article 21

, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité. § 3 - Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la

Article 123-19

Un jour de congé supplémentaire par an est attribué à l'agent public dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées à l'article 2 du présent décret sont maintenues dans les conditions fixées par

Article 8

-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Article L4138-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Le congé de proche aidant peut être fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré.

Article R1413-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 23

En l'absence dans une région d'une personne ou structure constitutive du réseau régional de vigilances et d'appui, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite la personne ou structure homologue de la région chef-lieu de la zone de défense